La Securities and Exchange Commission a publié le 17 septembre 2026 une ordonnance qui dispense temporairement certaines plateformes de la définition de « bourse » inscrite dans le Securities Exchange Act de 1934. Ces plateformes, que le régulateur américain baptise Tokenized Securities Venues (TSV), peuvent faire négocier des actions américaines tokenisées relevant du National Market System en recourant à des teneurs de marché automatisés et à des réserves de liquidité en accès restreint. La Commission appelle ce dispositif l'« Innovation Exemption ». Il expire cinq ans après sa publication au Federal Register, et la SEC ouvre en parallèle une consultation publique sur d'éventuelles modifications et sur les étapes suivantes.

À quoi sert une Tokenized Securities Venue ?

Une TSV met en relation acheteurs et vendeurs de deux manières. Elle met à disposition un ou plusieurs pools de liquidité sur lesquels des participants autorisés s'accordent sur les termes d'une transaction, et elle fixe les critères d'accès à ces pools. La logique diffère donc de celle d'un carnet d'ordres classique, et plus encore des règles d'entrée d'une plateforme d'échange crypto grand public, puisque l'accès est filtré en amont. Les titres concernés sont des actions NMS, c'est-à-dire des valeurs relevant du système de marché national américain. Leur version tokenisée doit donner à son détenteur les mêmes droits et privilèges que l'action traditionnelle de classe équivalente.

Quelles conditions la SEC impose-t-elle ?

L'ordonnance subordonne l'exemption à plusieurs obligations :

  • des limites sur le nombre de symboles admis à la négociation et sur les volumes échangés,
  • la vérification, par la plateforme, que le jeton confère les mêmes droits que l'action sous-jacente,
  • une notification écrite à l'émetteur de l'action sous-jacente, assortie d'une possibilité d'objection, lorsque la tokenisation est réalisée par un tiers non affilié,
  • des smart contracts auditables, publics, et déployés sur un registre distribué public et sans permission,
  • l'arrêt de la négociation du jeton dès que le titre sous-jacent est suspendu sur sa place de cotation principale,
  • une information publique sur les opérations de la plateforme, son activité de négociation et celle de ses sociétés liées.

La vérification de l'équivalence des droits incombe à la plateforme elle-même. L'exemption reste par ailleurs temporaire et révocable dans ses conditions, ce qui laisse ouverte la question du sort des jetons émis pendant la période couverte.

Qui d'autre est couvert par le texte ?

L'ordonnance accorde aussi une exemption conditionnelle et temporaire de la définition de « dealer » au sens de la section 3(a)(5) de l'Exchange Act. Elle vise les apporteurs de liquidité qui alimentent un pool utilisé par une TSV en actions tokenisées avec leurs fonds propres, y compris lorsqu'ils exercent des activités habituellement assimilées à du courtage, comme la cotation de prix auprès de clients ou l'engagement de capital garanti.

Comment la SEC justifie-t-elle sa décision ?

Son président, Paul S. Atkins, décrit la mesure comme une étape prise dans les limites des pouvoirs de la Commission, destinée à permettre la négociation d'actions NMS tokenisées dans un environnement autorisé pendant que l'institution examine la nécessité de mesures complémentaires. Il précise que le texte est soumis à commentaires sur l'ensemble de ses aspects. Jamie Selway, directeur de la division Trading and Markets, qualifie l'approbation de jalon pour l'ouverture des marchés de capitaux américains aux titres tokenisés, et indique que sa division se tient à disposition des acteurs souhaitant exploiter une TSV.

Dans quel contexte législatif arrive cette décision ?

Selon Cointribune, le Sénat américain n'a pas réussi le 15 septembre à faire avancer le CLARITY Act, texte censé répartir plus clairement les compétences entre régulateurs sur les actifs numériques, la motion de procédure ayant échoué par 49 voix contre 50. Aucun document officiel fourni ne confirme ce scrutin, et le calendrier d'une nouvelle tentative n'est pas connu. Le même média rapporte que Michael Saylor a publié le 19 septembre un texte plaidant pour l'utilisation des marges de manœuvre existantes des agences plutôt que l'attente d'une loi fédérale. L'ordonnance ne vaut que pour les marchés américains et ne crée aucun droit en Europe. Pour un investisseur européen, les canaux d'exposition restent ceux qu'il connaît, à commencer par les produits cotés adossés au bitcoin, soumis à un cadre distinct. L'ordonnance sera publiée sur le site de la SEC et au Federal Register.