La commission des voies et moyens de la Chambre des représentants américaine a adopté mercredi le Digital Asset Tax Certainty Act par 38 voix contre 5, selon CoinDesk et Unchained. Le vote intervient lors d'une séance de markup, l'étape où une commission amende un texte avant de décider de le transmettre à l'ensemble de la chambre. Le projet part désormais vers la Chambre, où rien ne garantit son examen.
Qu'est-ce que la règle du wash sale appliquée aux cryptos ?
Le wash sale interdit de déduire fiscalement une moins-value quand le vendeur rachète le même actif dans un délai rapproché. La règle existe depuis longtemps pour les titres financiers américains, mais pas pour les actifs numériques. Le texte comblerait cet écart : une perte sur un actif numérique serait refusée si le vendeur rachète le même actif, ou un actif substantiellement identique, dans les 30 jours avant ou après la vente. La mesure viserait les cessions postérieures au 14 septembre 2026, date de dépôt du texte. Unchained précise que l'amendement de substitution du président de la commission, Jason Smith, inscrit explicitement cette date. Les stablecoins dollar dits qualifiés en sont exclus, une catégorie que le texte traite à part des autres jetons et dont le principe est détaillé dans notre fiche sur les stablecoins adossés à une monnaie.
Ce que le texte change pour les petits paiements
Le seuil retenu pour les transactions de faible montant est de 10 dollars, un niveau plus bas que dans les propositions antérieures. D'après Unchained, l'exemption dispenserait à partir de 2028 les cryptos dépensées en frais de réseau ou de négociation jusqu'à 10 dollars de tout calcul de plus-value ou de moins-value. Jason Smith a justifié la mesure en affirmant qu'acheter un café déclenche aujourd'hui un labyrinthe de conformité absurde. La question se pose surtout pour les paiements répétés en petites coupures, où chaque frais payé en jeton natif constitue en principe une cession imposable. C'est le type d'usage vers lequel poussent les Layer 2 d'Ethereum et leurs frais réduits.
Combien rapporterait le texte au budget fédéral ?
Unchained rapporte les estimations préliminaires du Joint Committee on Taxation sur le texte tel que déposé, sur dix ans.
| Disposition | Effet budgétaire sur 10 ans |
|---|---|
| Extension du wash sale | +1,707 milliard de dollars |
| Règles pour les dealers et traders d'actifs numériques | +2,332 milliards de dollars |
| Exemption des frais jusqu'à 10 dollars | -2,365 milliards de dollars |
| Rétablissement d'anciennes règles sur les pertes de jeu | -1,997 milliard de dollars |
Le solde net ressort à 500 millions de dollars de recettes, la mesure sur les pertes de jeu étant un dispositif distinct intégré au même paquet. Les seules dispositions relatives aux actifs numériques rapporteraient environ 2,5 milliards.
Le minage et le staking restent en suspens
Les récompenses de minage et de staking seraient traitées comme un revenu ordinaire, et la section 401 fixe la source de ce revenu. Rien dans le texte ne dit à quel moment ces récompenses deviennent imposables, et aucune disposition ne permet d'en différer l'imposition. Le représentant Steven Horsford, démocrate du Nevada, a déclaré que le texte n'est pas aussi complet qu'il l'aurait souhaité et que le Congrès doit encore trancher la date de reconnaissance de ces revenus. Cette incertitude reste entière pour quiconque immobilise des jetons dans un protocole, y compris sur des mécanismes particuliers comme la protection contre l'impermanent loss de Bancor. Aucune de ces règles ne s'applique aujourd'hui. Le texte n'a franchi qu'une commission, et son effet rétroactif au 14 septembre ne vaudrait que s'il était promulgué.
Un vote au lendemain de l'échec du Clarity Act
Le vote est intervenu un jour après le blocage, lors d'un vote de procédure au Sénat, du Clarity Act, le texte sur la structure de marché que le secteur avait placé en tête de ses priorités. La Chambre quitte Washington cette semaine et ne revient qu'après les élections de novembre. Alison Mangiero, directrice de la stratégie du Crypto Council for Innovation, s'attend à ce que le texte soit repris pendant la période dite de lame duck, environ cinq semaines de travaux parlementaires d'après CoinDesk. Le représentant Lloyd Doggett, démocrate du Texas et membre de longue date de la commission, a voté contre. Il a déclaré que cette commission reste le seul endroit du Congrès qui se précipite pour rendre des faveurs à ce secteur, et qu'aucun de ses électeurs ne lui a demandé de prioriser de nouvelles niches fiscales pour l'industrie crypto.
