Que propose exactement la SEC ?
Le 18 août 2026, la Securities and Exchange Commission a annoncé la mise en consultation d'un jeu de règles baptisé Regulation Crypto Assets. Le texte crée un régime d'offre de titres taillé pour certains contrats d'investissement portant sur des crypto-actifs. Il prolonge l'interprétation publiée par la Commission en mars 2026 sur la façon dont le droit fédéral des valeurs mobilières s'applique à ces actifs et aux transactions qui les concernent. Le cœur du dispositif tient dans deux exemptions à l'obligation d'enregistrement prévue par le Securities Act de 1933. Un émetteur qui lève des fonds en distribuant des jetons, souvent créés et gérés par des programmes déployés sur une blockchain, doit aujourd'hui enregistrer son offre auprès du régulateur américain ou trouver une exemption existante.
| Exemption | Plafond | Période | Obligations de l'émetteur |
|---|---|---|---|
| Première, utilisable une seule fois | 5 millions de dollars | quatre ans | informations narratives fondées sur des principes |
| Seconde | 75 millions de dollars | par période de douze mois | informations narratives, états financiers, obligations de reporting continues |
Qu'est-ce que le safe harbor changerait pour un émetteur ?
Les règles proposées comportent aussi une exclusion conditionnelle de la notion de « contrat d'investissement », qui figure dans la définition du titre financier au sein des lois de 1933 et de 1934. Si les conditions posées sont remplies, le crypto-actif concerné n'est plus considéré comme relevant d'un contrat d'investissement pour l'application de ces définitions. Le président de la SEC, Paul S. Atkins, a lié cette porte de sortie à un critère précis : l'émetteur doit avoir achevé, ou abandonné définitivement, l'ensemble des efforts de gestion essentiels qu'il avait promis d'accomplir dans le cadre du contrat d'investissement. Autrement dit, tant qu'une équipe reste tenue de développer le protocole qu'elle a vendu à ses acheteurs, l'exclusion ne joue pas. La Commission propose par ailleurs de neutraliser les obligations d'enregistrement et de qualification prévues par les droits boursiers des États américains, pour les offres et ventes réalisées sous l'une des deux exemptions ainsi que pour certaines transactions sur le marché secondaire. Un émetteur n'aurait donc plus à composer avec cinquante régimes locaux en plus du régime fédéral.
Qui est concerné par ce texte ?
La SEC vise les émetteurs qui lèvent des fonds aux États-Unis et dit vouloir réduire les incitations à installer les projets à l'étranger. Elle avance aussi l'objectif d'élargir les possibilités d'investissement offertes aux investisseurs américains tout en maintenant les protections prévues par les lois fédérales. Rien de tout cela n'est en vigueur. Il s'agit d'une proposition, susceptible d'être modifiée ou abandonnée à l'issue de la consultation, et aucun émetteur ne peut s'en prévaloir aujourd'hui. Les exemptions envisagées ne disent rien de la solidité d'un projet : un jeton vendu sous ce régime resterait un actif dont la valeur peut tomber à zéro, avec des obligations d'information allégées par rapport à une offre enregistrée. Pour les investisseurs européens, le texte ne modifie aucune règle applicable en Europe, et le choix d'une plateforme d'échange et de ses garanties continue de relever d'un autre cadre.
Quel est le calendrier ?
La période de commentaires publics restera ouverte pendant 60 jours à compter de la publication du texte au Federal Register. La Commission a mis en ligne le projet de règle, une fiche de synthèse et la déclaration de son président. Atkins a présenté la démarche comme une étape de la mise à jour des règles de la SEC, alors que le Congrès travaille de son côté à un cadre réglementaire durable. Sur le marché, Decrypt relevait au 1er septembre 2026 un bitcoin autour de 77 500 dollars, après une progression proche de 25 % au mois d'août. La proposition de la SEC ne porte pas sur ces cours ni sur la capitalisation des jetons, mais sur les conditions dans lesquelles un émetteur américain peut les vendre au public.
