Le régulateur américain des marchés de dérivés a transmis le 17 septembre un projet de réglementation des cryptoactifs à l'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA), le service de la Maison-Blanche qui relit les textes des agences fédérales avant publication. Le dossier porte la référence RIN 3038-AF80 et le titre « Regulation Crypto Asset Transactions and Regulation Crypto Asset Markets ». Il est arrivé deux jours après le rejet au Sénat de la motion d'examen du CLARITY Act.

Que contient exactement le dossier ?

Rien de public à ce stade. L'entrée enregistrée par l'OIRA ne comporte ni résumé ni texte, la CFTC n'a pas diffusé de projet et la référence n'a jamais figuré à l'agenda réglementaire unifié, relève The Defiant. Le dossier est classé au stade « prerule », que le décret présidentiel 12866 réserve aux avis d'enquête et aux actes préparatoires antérieurs à un projet de règle. Un prérèglement n'est donc pas une règle. Avant toute adoption, il faudra un projet formel, un vote de la Commission, une publication au Federal Register et une période de commentaires. L'entrée ne mentionne aucune échéance légale et qualifie l'action de non significative sur le plan économique.

Pourquoi la date du 1er octobre compte

Le décret 12866 accorde à l'OIRA dix jours ouvrés pour examiner une action préliminaire, contre quatre-vingt-dix jours civils pour un projet ou un texte final. Dix jours ouvrés après le 17 septembre mènent au 1er octobre. Une prolongation de trente jours au plus reste possible avec l'accord écrit du directeur de l'OMB, et davantage à la demande du responsable de l'agence. La CFTC est une agence indépendante et ses règles ne passaient pas par l'OIRA avant l'an dernier. Le décret 14215, signé le 18 février 2025, a étendu cette obligation de transmission aux agences dites indépendantes, en exemptant les fonctions de politique monétaire de la Réserve fédérale.

Ce que le Sénat a refusé

Mardi 15 septembre, la motion de clôture sur l'examen de H.R. 3633 a été rejetée par 49 voix contre 50, soit onze de moins que les soixante requises. Les 49 voix favorables venaient toutes de sénateurs républicains. Le texte devait inscrire dans la loi un cadre fédéral pour les marchés de cryptoactifs. Michael Selig, président de la CFTC, avait prévenu en août que l'agence utiliserait ses pouvoirs existants si le texte calait, et l'a répété le lendemain du vote. Il est aujourd'hui le seul membre en fonction d'une commission qui en compte cinq, après sa prise de fonctions le 22 décembre 2025 comme seizième président. La Cour suprême a mis fin le 1er juillet à la protection qui empêchait le président des États-Unis de révoquer sans motif les commissaires de la CFTC et de la SEC.

Quelles règles sont en préparation ?

Dans son premier discours, le 29 janvier, Selig décrivait des marchés de matières premières traversés par une adoption rapide des marchés de prédiction, des contrats « mini » et des contrats perpétuels, ces dérivés sans date d'échéance que proposent aussi des plateformes de trading on-chain comme Hyperliquid. Selon The Defiant, qui cite ses discours de janvier et d'août, les services de l'agence travaillent sur plusieurs chantiers :

  • les conditions dans lesquelles des opérations de détail à effet de levier sur cryptoactifs peuvent être proposées hors marché organisé, au titre de l'exception dite de « livraison effective »
  • les obligations des marchés désignés, les DCM, qui offriraient ces opérations, avec une catégorie d'enregistrement taillée pour le trading de détail à levier
  • les formes de collatéral tokenisé admissibles

Cointelegraph rapporte que cette nouvelle catégorie de DCM porterait le nom de « crypto asset market » et pourrait accueillir des plateformes crypto aujourd'hui non enregistrées. Selig a aussi demandé à ses équipes d'entrer en contact avec les développeurs de protocoles de finance on-chain, dont le code ne peut être vérifié que par des audits aux limites connues, pour définir un mode d'exercice légal. Aucun de ces textes n'a été proposé ni voté.

Une première décision déjà effective

Le même 17 septembre, la division des participants de marché de la CFTC a publié une position de non-action visant les fournisseurs de « logiciels passifs ». Elle s'engage à ne pas recommander de poursuites contre ces fournisseurs ou leur personnel pour défaut d'enregistrement comme courtier introducteur ou personne associée. La portée se limite à la fourniture et à la commercialisation de logiciels permettant aux utilisateurs de négocier avec des FCM, des courtiers introducteurs et des marchés désignés déjà enregistrés. Cette position émane des services et non de la Commission, elle est assortie de conditions et reprend une lettre antérieure, la 26-09, en l'ouvrant à l'ensemble des fournisseurs concernés. La SEC est plus avancée. Sa proposition « Regulation Crypto Assets » est publiée au Federal Register avec une consultation ouverte jusqu'au 20 octobre, et sa réécriture des règles de conservation est entrée en revue à l'OIRA au stade du projet de règle. Ces travaux ne modifient rien pour un détenteur de cryptoactifs en France, où les plateformes accessibles dépendent du règlement européen MiCA, dont l'entrée en application a déjà réduit la liste des acteurs autorisés.