Que contient le projet de la SEC ?
La Securities and Exchange Commission a annoncé le 18 août 2026 un projet de règles intitulé « Regulation Crypto Assets ». Il instaure un régime d'offre de titres conçu pour certains contrats d'investissement portant sur des crypto-actifs. Le texte prolonge une interprétation publiée par la Commission en mars 2026 sur l'application des lois fédérales sur les valeurs mobilières à ces actifs. Deux exemptions à l'obligation d'enregistrement prévue par le Securities Act de 1933 forment le cœur du dispositif. La Commission les décrit comme une réponse aux obstacles à la levée de fonds sur le sol américain, des règles héritées des années 1930 s'appliquant jusqu'ici à des émissions qu'elles n'avaient pas prévues.
| Exemption | Plafond | Période | Obligations |
|---|---|---|---|
| « startup » | 5 millions de dollars | une seule fois, sur quatre ans | informations narratives mises à disposition des investisseurs |
| « fundraising » | 75 millions de dollars | par période de 12 mois | mêmes informations, plus états financiers et reporting continu |
Dans sa déclaration, le président de la SEC Paul S. Atkins précise que les états financiers exigés au titre de la seconde exemption devront être audités à partir de certains seuils de levée. Les informations demandées sont dites fondées sur des principes, et non sur un formulaire type.
Comment un jeton peut-il cesser d'être un contrat d'investissement ?
Le projet ajoute un safe harbor conditionnel visant la notion de « contrat d'investissement », qui figure dans la définition du titre financier des lois de 1933 et de 1934. La distinction compte : la SEC considère que le crypto-actif lui-même n'est pas un titre, mais qu'il peut être vendu dans le cadre d'un contrat d'investissement, lequel relève, lui, du droit boursier. Si l'émetteur certifie auprès de la Commission qu'il a achevé ou définitivement abandonné tous les efforts de gestion essentiels qu'il avait promis, et s'il remplit les autres conditions prévues, le jeton n'est plus réputé soumis à ce contrat. Il sort alors du champ de compétence de la SEC. Atkins attribue la paternité de ce mécanisme à la commissaire Hester Peirce, qui l'avait proposé dès février 2020. Le texte prévoit aussi de neutraliser les obligations d'enregistrement des droits boursiers des États américains pour les émissions réalisées sous ces exemptions, ainsi que pour certaines transactions de marché secondaire, celles où les jetons circulent entre investisseurs sur les plateformes d'échange. L'émetteur, souvent une équipe qui distribue ses jetons via un contrat automatisé déposé sur une chaîne de blocs, n'aurait plus à traiter avec cinquante régulateurs locaux.
Pourquoi la SEC avance-t-elle maintenant ?
Le projet arrive quelques jours après l'échec du Sénat américain à faire avancer le Digital Asset Market Clarity Act, la loi censée répartir les rôles entre agences fédérales sur les actifs numériques. Atkins le dit sans détour : une loi reste indispensable pour rendre ces règles durables et les protéger d'un futur régulateur qui voudrait les défaire. Il ajoute que la SEC continuera à soutenir le Congrès pour faire adopter le texte. Selon Cointelegraph, le chef de la majorité au Sénat John Thune a déposé une motion de clôture pour reprendre l'examen du CLARITY Act au retour des sénateurs, à la mi-septembre, qui ne disposeront alors que de quatorze jours de session avant l'interruption précédant l'élection de novembre. Bitcoin Magazine indique de son côté que le vote a glissé à septembre après que des élus démocrates ont contesté la dernière version du texte. Les règles proposées ne comportent pas l'« innovation exemption » pour les actions adossées à des crypto-actifs, dont Cointelegraph rappelle qu'elle était attendue.
Le texte s'applique-t-il déjà ?
Non. Il s'agit d'une proposition, ouverte aux commentaires du public pendant 60 jours à compter de sa publication au Federal Register. Rien n'est acquis sur son contenu final, et la Commission devra ensuite adopter une version définitive. Ce cadre ne concernerait que les offres réalisées aux États-Unis. Un jeton vendu sous l'une de ces exemptions ne serait pas enregistré auprès de la SEC : l'investisseur s'appuierait sur des informations fournies par l'émetteur lui-même, sans examen préalable du régulateur, et supporterait l'échec éventuel du projet. En Europe, l'exposition aux crypto-actifs passe souvent par des véhicules cotés, comme les ETP Bitcoin accessibles depuis un compte-titres, dont le régime juridique est sans rapport avec celui-ci. La Commodity Futures Trading Commission tenait jeudi une réunion consacrée aux crypto-actifs, à l'intelligence artificielle et aux marchés prédictifs, en annonçant vouloir traiter les domaines où une action réglementaire peut compléter une future loi.
