La Securities and Exchange Commission a déposé le 25 août un projet de modification de ses règles de conservation auprès de l'Office of Information and Regulatory Affairs, le bureau de la Maison-Blanche chargé d'examiner les textes réglementaires avant leur publication. Le dossier est enregistré sous l'intitulé Amendments to the Custody Rules. Son contenu n'est pas public.

Que régissent les règles visées ?

Elles relèvent de l'Investment Advisers Act et de l'Investment Company Act, les deux lois qui encadrent aux États-Unis les conseillers en investissement et les fonds. Ces textes fixent la façon dont un gérant détient les actifs de ses clients, en général par l'intermédiaire d'un dépositaire qualifié, un tiers de confiance distinct du gérant lui-même. Appliquées aux crypto-actifs, ces obligations butent sur une question restée sans réponse nette : quel établissement peut détenir des clés privées pour le compte d'un client, et selon quelles modalités de contrôle. La SEC indique que les gérants et les fonds lui ont eux-mêmes remonté cette incertitude. Dans le texte transmis, le régulateur dit vouloir clarifier le cadre de la conservation des crypto-actifs pour les conseillers et les sociétés d'investissement, et supprimer au passage des dispositions devenues inutiles compte tenu de l'évolution des pratiques de détention et de négociation des titres. La question de la garde des clés se pose aussi, à une autre échelle, aux particuliers qui préfèrent conserver leurs bitcoins eux-mêmes plutôt que sur une plateforme.

Où en est la procédure ?

Le dépôt à l'OIRA n'est qu'une étape administrative. Trois passages restent à franchir avant qu'une règle existe :

  • l'examen par le bureau de la Maison-Blanche, qui peut demander des modifications avant de renvoyer le texte,
  • le retour du projet à la SEC,
  • un vote des commissaires sur sa mise en consultation publique.

Aucun calendrier n'a été communiqué pour ces étapes. Rien n'est donc entré en vigueur, et la version qui sera éventuellement soumise aux commentaires du public peut différer de celle déposée le 25 août.

Pourquoi la SEC avance-t-elle maintenant ?

Parce que le Congrès, lui, n'avance pas. Le CLARITY Act, la loi censée répartir les compétences entre régulateurs sur les marchés d'actifs numériques, devait être voté avant la trêve parlementaire d'août. Le vote a glissé à septembre, des élus démocrates ayant rejeté la dernière version du texte. La sénatrice Cynthia Lummis a accusé certains d'entre eux de le retenir délibérément, rapporte Bitcoin Magazine. Un vote de clôture des débats est attendu au retour des parlementaires. Les régulateurs ont fait savoir qu'ils n'attendraient pas. Michael Selig, président de la CFTC, a déclaré qu'il conduirait sa propre réglementation, que le CLARITY Act soit adopté ou non, avec l'objectif de finaliser des règles avant la fin du mandat de l'administration. Plus tôt en août, la SEC avait déjà proposé un cadre permettant à des émetteurs de jetons de lever des fonds aux États-Unis sans tomber sous le coup du droit des valeurs mobilières. Ce changement de méthode date de l'arrivée de Paul Atkins à la présidence de la SEC en 2025. Il avait annoncé la fin de la régulation par les poursuites judiciaires au profit d'une réglementation écrite. L'agence a abandonné plusieurs procédures engagées contre des entreprises du secteur en 2025, dont celle visant Coinbase. Atkins s'est par ailleurs dit engagé à soutenir le Congrès sur le CLARITY Act, que Donald Trump a demandé aux parlementaires de faire aboutir la semaine dernière.

Qu'est-ce que cela change pour un investisseur européen ?

Rien dans l'immédiat. Le texte ne s'applique qu'aux conseillers en investissement et aux fonds enregistrés aux États-Unis. En Europe, la détention d'actifs pour compte de tiers relève d'un autre régime, celui du règlement MiCA, dont l'application a déjà conduit certaines plateformes à quitter le marché français. Un effet indirect reste possible à terme, si des gérants américains obtiennent un cadre écrit pour détenir des crypto-actifs et élargissent leur offre de produits. Les véhicules accessibles depuis l'Europe passent aujourd'hui par d'autres formats, comme les ETP cotés sur les places européennes, qui exposent au risque de perte en capital comme tout produit adossé à un actif volatil.