La Commodity Futures Trading Commission a publié le 5 octobre 2026 un avis préalable de projet de réglementation, référencé sous le numéro 9307-26. Le texte ne crée aucune obligation. Il annonce l'intention de l'agence de construire un cadre dédié aux transactions de détail portant sur des actifs numériques, et il ouvre une consultation publique. La CFTC est le régulateur fédéral américain des marchés de dérivés et de matières premières. Elle indique superviser certains aspects des marchés d'actifs numériques depuis 2014.
Sur quoi porte précisément le texte ?
L'avis vise la section 2(c)(2)(D) du Commodity Exchange Act et les transactions de détail sur matières premières décrites par cette disposition lorsqu'elles portent sur des actifs numériques. La Commission leur donne un acronyme de travail, les CTX, pour crypto asset transactions. Le communiqué ne détaille pas le périmètre exact de ces opérations. Trois questions structurent la consultation :
- les moyens d'empêcher les pratiques abusives sur les marchés d'actifs numériques et sur les CTX, dans le cadre d'un régime national uniforme
- la mise à disposition des acteurs d'informations contextuelles propres aux actifs numériques, portant sur des exigences et des pratiques courantes que la Commission considère, au vu de son expérience depuis 2014, comme de bonnes pratiques de conformité
- l'inscription dans la réglementation d'une sous-catégorie d'enregistrement des designated contract markets, appelée « crypto asset market », conçue spécifiquement pour ces transactions
Qu'est-ce qu'un « crypto asset market » ?
Le designated contract market est le statut sous lequel s'enregistrent les marchés organisés supervisés par la CFTC. La Commission envisage d'en créer une déclinaison taillée pour les actifs numériques. Une plateforme américaine qui voudrait proposer ces transactions passerait alors par ce statut plutôt que par le régime générique. Rien n'est arrêté à ce stade. Un avis préalable précède un projet de règle, lequel fait lui-même l'objet d'une seconde consultation avant adoption. Le processus peut aussi s'arrêter là. Pour qui compare les offres avant de choisir une plateforme d'échange, aucune conséquence pratique n'en découle aujourd'hui.
Quel est le calendrier ?
Les commentaires doivent être transmis par écrit et reçus dans les 60 jours suivant la publication de l'avis au Federal Register. Le communiqué ne donne pas la date de cette parution, qui déclenche le décompte. Les contributions reçues seront mises en ligne sur Regulations.gov.
| Étape | État |
|---|---|
| Publication de l'avis préalable | 5 octobre 2026 |
| Parution au Federal Register | date non précisée |
| Clôture des commentaires | 60 jours après la parution |
Pourquoi la CFTC agit-elle maintenant ?
Son président, Michael S. Selig, présente la démarche comme une étape de l'effort visant à maintenir les États-Unis au centre du secteur. Il relie l'initiative à une directive du président Trump demandant de proposer une structure de marché fédérale pour les actifs numériques en s'appuyant sur les pouvoirs dont la CFTC dispose déjà. Il ajoute vouloir des règles conçues pour prévenir les montages frauduleux du type FTX plutôt que pour les poursuivre après coup. La Commission précise qu'elle utilisera les réponses reçues pour orienter d'éventuelles actions futures, dont une réglementation portant sur la section 2(c)(2)(D) et sur les CTX.
Et pour un investisseur en Europe ?
Le dispositif envisagé relève du droit fédéral américain et concerne les marchés placés sous l'autorité de la CFTC. Il ne modifie pas les règles applicables aux services accessibles depuis l'Union européenne, qu'il s'agisse d'une plateforme ou d'un produit coté qui réplique le cours du bitcoin. Tant qu'aucune règle n'est adoptée, les protections évoquées dans l'avis n'existent pas. Les fraudes les plus courantes visant les particuliers restent hors du champ d'un tel texte, à commencer par les faux sites d'exchange qui imitent une plateforme connue pour capter identifiants et fonds.
