Que demandent exactement les deux régulateurs américains ?
La Commodity Futures Trading Commission et la Securities and Exchange Commission ont publié le 18 juin 2026 une demande de commentaires commune sur les définitions applicables aux produits dérivés. Les deux agences veulent déterminer si leurs textes, leurs interprétations et leur partage de compétences correspondent encore aux structures de marché, aux produits et aux pratiques de négociation actuels. La consultation reste ouverte pendant 60 jours après publication au Federal Register. Le document énumère les points sur lesquels le public est invité à écrire :
- les définitions des swaps et des security-based swaps, dont le périmètre de certaines exclusions
- le traitement des mixed swaps, ces contrats qui relèvent des deux catégories à la fois
- le traitement des produits nouveaux ou émergents
- les questions de compétence et d'interprétation entre les deux agences
- les zones où la ligne de partage réglementaire manque de clarté
- les pistes de conformité alternative
Le cadre visé est le Title VII du Dodd-Frank, la partie de la loi de 2010 qui a créé le régime américain des swaps après la crise financière. Le président de la CFTC, Michael S. Selig, y voit des ambiguïtés anciennes qui ont, selon lui, freiné la concurrence et l'innovation. Son homologue de la SEC, Paul S. Atkins, estime que la clarification se fait attendre, notamment sur les produits adossés à la survenue d'un événement, et dit vouloir un traitement identique des acteurs installés et des nouveaux entrants, quel que soit le régulateur auprès duquel ils sont enregistrés.
Qui a répondu à la consultation ?
Selon Decrypt, un groupe d'anciens responsables des deux agences a déposé une lettre de commentaires fin août. Les signataires plaident pour que des risques comparables reçoivent un traitement réglementaire comparable, et pour que des règles qui se recouvrent n'ajoutent pas de contraintes supplémentaires. Ils avertissent qu'un mauvais calibrage continuerait de pousser des marchés rentables hors des États-Unis. Toujours selon Decrypt, cette lettre a été financée par Kalshi.
| Signataire | Fonction passée |
|---|---|
| Chris Giancarlo | président de la CFTC |
| Brian Quintenz | commissaire de la CFTC |
| Sharon Brown-Hruska | commissaire de la CFTC |
| Steven Wallman | commissaire de la SEC |
| Chester Spatt | économiste en chef de la SEC |
Pourquoi les contrats perpétuels sont concernés
Les agences citent les produits émergents dans leur consultation, et Decrypt range les contrats à terme perpétuels parmi les dérivés visés. Un perpetual est un contrat à terme sans date d'échéance, dont le prix est ramené vers celui de l'actif sous-jacent par un mécanisme de financement payé entre acheteurs et vendeurs. L'essentiel de ces volumes se traite hors des États-Unis, sur des plateformes centralisées ou sur des carnets d'ordres décentralisés comme celui d'Hyperliquid. Rien ne change aujourd'hui pour un utilisateur. Une demande de commentaires n'est pas une règle : elle précède, éventuellement, un projet de texte. Les plateformes de dérivés crypto établies hors d'Europe ne relèvent d'ailleurs pas du cadre européen, et un résident de l'Union qui y ouvre un compte ne dispose ni des protections ni des recours prévus par MiCA.
Et la conservation des actifs ?
En parallèle, rapporte Decrypt, la SEC a transmis à la Maison-Blanche une réécriture de ses règles de conservation des cryptoactifs. L'objectif affiché est de préciser comment les conseillers en investissement régulés peuvent détenir des actifs numériques pour le compte de leurs clients. Le texte est au stade de l'examen, son contenu n'est pas public. La question de savoir qui détient réellement les clés se pose aussi côté particuliers, où elle recoupe celle du choix d'une plateforme d'échange. Ces chantiers réglementaires avancent alors que la législation américaine sur la structure de marché est à l'arrêt pendant les vacances parlementaires d'été, note Decrypt, qui chiffre à 2 500 milliards de dollars le secteur concerné, une capitalisation totale calculée à partir des prix et de l'offre en circulation.
