Le département du Trésor américain a présenté lundi 17 août un projet de règles appliquant la section 3 du GENIUS Act, la loi sur les stablecoins de paiement adoptée par le Congrès l'an dernier. Le texte créerait une nouvelle partie 1523 dans la réglementation du département. Selon Unchained et CoinDesk, qui ont rendu compte du dossier, il s'agit de la première grande proposition d'application de cette loi. Un stablecoin de paiement est un jeton dont la valeur est arrimée à une monnaie, ici le dollar, et qui sert à régler des transactions plutôt qu'à être détenu comme placement. Le GENIUS Act décide qui a le droit d'en émettre aux États-Unis, et à quelles conditions une plateforme peut proposer un jeton fabriqué par un émetteur étranger.
Quelles échéances sont fixées ?
La proposition repose sur deux dates.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 18 janvier 2027 | Émettre un stablecoin de paiement aux États-Unis devient illégal sans licence fédérale ou d'État. Un émetteur étranger reste possible si son pays dispose d'un régime jugé comparable par le Trésor et s'il s'est enregistré auprès de l'OCC, le régulateur des banques nationales. |
| 18 juillet 2028 | Les prestataires de services sur actifs numériques ne peuvent plus proposer ni vendre un tel jeton à une personne située aux États-Unis, sauf s'il a été créé par un émetteur américain licencié ou par un émetteur étranger qualifié. |
La première date porte la contrainte la plus immédiate pour les plateformes, selon Unchained.
Que devront vérifier les plateformes ?
La loi interdit de lister le jeton d'un émetteur offshore si celui-ci ne peut pas ou ne veut pas se conformer à toute injonction légale et à tout accord de réciprocité prévu par le texte. Le Trésor a estimé qu'une lecture littérale bloquerait toutes ces cotations. Sa solution : la plateforme peut se fier à la déclaration de l'émetteur, à condition d'avoir mené une diligence raisonnable, qui doit au minimum :
- confirmer qu'aucune interdiction de négociation secondaire ne vise l'émetteur,
- prendre en compte les autres éléments raisonnablement accessibles,
- s'arrêter dès que la plateforme a un motif de douter de la parole de l'émetteur.
Pour un détenteur français, la conséquence est concrète : rien ne garantit qu'un stablecoin listé aujourd'hui par une plateforme américaine le restera après 2028, la décision dépendant du statut de son émetteur. Le même raisonnement vaut pour les jetons servant de garantie dans les protocoles de prêt décentralisés comme Aave, dont les paires reposent largement sur des stablecoins.
Pourquoi le droit boursier a-t-il été écarté ?
Le Trésor a refusé de calquer sa règle sur le droit des valeurs mobilières, jugeant que les règles d'investissement traditionnelles pourraient contrarier la fonction de paiement voulue par la loi. Il propose à la place un test de comportement pour l'émission depuis l'étranger. Un émetteur situé hors des États-Unis n'est pas réputé y avoir émis s'il croit raisonnablement que ses acheteurs sont à l'étranger, s'il maintient des contrôles réellement appliqués dans ses opérations et non seulement écrits, et s'il ne fait aucun marketing visant des personnes situées aux États-Unis.
Qui s'expose à des poursuites ?
La responsabilité pénale dépasse l'émetteur. Tenir le rôle de teneur de marché pour un stablecoin nouvellement émis de façon illégale, fournir sa marque dans un accord de marque blanche, ou coordonner l'émission ou le démarchage de clients peut constituer une participation à une émission illégale. Quand cette participation est intentionnelle, la sanction atteint 1 million de dollars par infraction, cinq ans de prison, ou les deux.
Qu'est-ce que le Trésor a écarté ?
Une transition plus longue, illustrée par une durée de 36 mois, était sur la table, accompagnée d'une exemption pour les jetons offshore dont la capitalisation détenue aux États-Unis reste inférieure à 1 milliard de dollars. Le département a abandonné l'idée, estimant que le report de la protection des consommateurs coûterait plus cher que l'assouplissement ne rapporterait. Circle avait plaidé pour des exigences identiques quel que soit le type d'émetteur. Le Trésor pose 87 questions dans sa proposition et ouvre une consultation de 60 jours à compter de la publication, prévue mardi. CoinDesk situe la date limite de réponse à la mi-octobre et rappelle que l'échéance d'un an fixée par la loi pour publier les règles est passée le mois dernier sans être tenue. Le même média note que le Digital Asset Market Clarity Act, qui réécrirait certaines parties du GENIUS Act, n'a pas réussi à engager ses votes clés avant la suspension des travaux du Sénat en août.
